Le 13 juillet 2023 le Conseil d’Etat a été saisi par six associations qui dénonçaient le protocole d’accord relatif à la mixité sociale et scolaire signé par le ministère de l’Education nationale et le secrétariat général de l’enseignement catholique.

Les six organisations auxquelles s’est joint le SNEP UNSA en 2025 entendaient dénoncer les dérives en matière de mixité sociale et scolaire ainsi que le non-respect de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat qui interdit toute reconnaissance d’un culte par l’Etat.

En outre ce protocole viole un article de la loi Debré de 1959 qui n’autorise que des accords avec un établissement mais s’oppose à un accord avec un réseau d’établissement.

Enfin ce protocole fait de l’enseignement catholique le seul représentant des établissements privés sous contrat alors même que ce type d’établissement concerne des structures diverses dont certaines n’ont aucun caractère catholique voire religieux.

Après trois ans de réflexion le Conseil d’Etat qui ne s’est pas prononcé sur le fond vient de décider de rejeter les requêtes au motif que ce protocole ne serait que des déclarations d’intention dépourvues de valeur juridique et contraignante. Façon de dire « circulez, il n’y a rien à voir » alors même que la seule existence de ce protocole est une grave atteinte à la laïcité.

Quelles qu’elles soient, les religions ont tendance à vouloir régir la vie des croyants que ce soit du point de vue vestimentaire, de la vie en société, de la nourriture, voire de la santé. La laïcité n’interdit pas les croyances mais elle s’oppose à ce que la religion sorte du domaine privé pour envahir l’espace public afin de permettre à chacun croyant ou pas de conserver son libre arbitre.

Contrairement à l’enseignement laïc qui s’adresse à tous de la même façon, les écoles privées sont parfois réservées à une classe sociale privilégiée notamment du fait de frais de scolarité importants.

Or ce protocole ne remet pas en cause cette réalité. Le risque c’est que ce protocole serve de tremplin à des remises en cause plus profonde de l’enseignement comme on le voit aux Etats-Unis de Donald Trump.