Le statut des fonctionnaires transformé en code. À droit constant, vraiment ?
Par Pierre KERDRAON - Journal RESO n° 209 - Décembre 2021
Mis en ligne le 14 décembre 2021

D’abord on me permettra de rappeler le pourquoi d’un statut des fonctionnaires dont la première mouture a été créée en octobre 1946, modifiée en 1959 avant le statut mis en place par Anicet Le Pors en 1983 date à laquelle le statut a été étendu à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.

En fait, un premier statut, corporatif, avait déjà vu le jour sous le régime de Vichy mais il a surtout permis à Pétain et Laval de limoger un grand nombre de fonctionnaires et notamment de policiers parce qu’ils étaient juifs, francs-maçons, communistes… Pour empêcher de revivre cela, il fallait donc faire en sorte d’assurer aux fonctionnaires un statut afin qu’une révocation ne puisse intervenir sans un motif valable et pour que le fonctionnaire puisse être correctement défendu en cas de faute ou de décision arbitraire. Ce statut prévoit notamment la séparation du grade et de l’emploi, permettant au fonctionnaire de conserver son grade en cas de changement d’affectation. De plus, afin d’éviter la corruption, le principe d’une juste rémunération (un traitement et non pas un salaire) est posé. Pour que tous les fonctionnaires d’un même grade soient payés de la même façon un point d’indice est défini.

A chaque emploi est attribué un grade et à chaque grade une échelle d’indices permettant au fonctionnaire de progresser un minimum en fonction de son ancienneté. Des concours sont organisés pour accélérer la montée en grade. Au fil du temps et des luttes syndicales d’autres droits ont été obtenus. De fait, la droite n’a jamais accepté l’idée même d’un statut des fonctionnaires, plus encore quand il a été étendu aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le statut est accusé de tous les maux, oubliant au passage qu’il garantit aussi aux usagers-citoyens un service de qualité. Résultat : les fonctionnaires sont de plus en plus remplacés par des contractuels privés souvent en contrats à durée déterminée. L’exemple de la Poste est parlant. Composée jusqu’en 1989 de fonctionnaires d’État, assermentés, elle est aujourd’hui majoritairement peuplée de contractuels. Nul besoin d’un sondage pour constater qu’en 20 ans le jugement des citoyens sur la qualité du service postal s’est fortement dégradé.

Depuis son élection, Macron n’a jamais cessé de s’attaquer aux fonctionnaires. On n’oublie pas bien sûr son refus de revaloriser le point d’indice gelé depuis 10 ans ni sa tentative d’imposer sa loi sur les retraites mais d’autres coups de canifs sont intervenus comme le remplacement des commissions administratives paritaires, vidées d’une partie de leurs compétences. Il est évident qu’en remplaçant le statut par un code il lui sera plus facile s’il est réélu (mais un président de droite en fera de même) d’apporter de nouveaux coups de canifs. Au final ce n’est pas les fonctionnaires qui seront perdants, c’est aussi les citoyens !