L’audience s’est tenue le 4 novembre 2020 et le Conseil d’État a rendu son jugement ce jour : il déclare illégale la disposition centrale des décrets gouvernementaux.

Rappelons les dispositions contestées et les décisions du Conseil d’État.

Changement du mode de calcul de l’allocation

Reprenant les propositions du patronat, le gouvernement entend calculer les allocations mensuelles non plus en se basant sur le total des salaires divisé par les jours de travail mais sur ce total divisé par les jours correspondant aux périodes sur lesquelles les contrats ont eu lieu. Cela reviendrait à diviser par 2, 3 ou 4 les allocations mensuelles !

Le Conseil d’État a retenu notre argument selon lequel il s’agit d’une rupture d’égalité entre allocataires. En effet, deux personnes ayant eu la même durée de travail et le même salaire pourraient avoir une allocation du simple au quadruple, selon la façon dont les contrats se sont étalés dans le temps ou, au contraire, s’il s’agit d’un seul contrat continu.

Le changement du mode de calcul du SJR (Salaire journalier de référence) prévu au 1er avril 2020 est donc définitivement annulé dans son principe.

Cette mesure aurait non seulement été une des plus coûteuses pour les allocataires concernés (intérimaires, saisonniers, extras hôteliers, CDD très discontinus) mais c’est aussi la plus grosse part d’économies (presque la moitié) que le gouvernement entendait faire sur le dos des chômeurs.

Nous n’avons pas eu gain de cause sur l’augmentation du seuil d’accès ni sur la dégressivité pour les cadres : ce sont des questions politiques et sans moyen juridiques pour les contester.

Bonus / Malus

Tandis que le patronat a proposé, en 2019, la baisse des droits des chômeurs et applaudit sa mise en œuvre, le Medef et la fédération de la plasturgie ont attaqué le seul volet qui touche très timidement les cotisations patronales, lors d’abus de contrats courts (CDD de moins d’un mois).

Sans surprise, puisque seule une partie des secteurs d’activité est concernée par ce bonus / malus (prévu pour être perçu … en 2023 !), le Conseil d’État a aussi annulé cette mesure. Il n’en annule pas le principe – qui pourrait être juste si les donneurs d’ordres étaient mis à contribution plutôt que les sous-traitants, comme le revendique la CGT – mais il a annulé l’usine à gaz du gouvernement.

La seule chose qui reste donc de la réforme du gouvernement – que celui-ci entend toujours faire passer en force, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales et le contexte de montée du chômage –, c’est une réforme anti-jeunes (les moins de 26 ans, souvent les moins qualifiés, sont les plus touchés par le relèvement des seuils d’accès) et anti-cadres (avec la dégressivité).

La mesure de relèvement des seuils a déjà fait, selon l’Unedic, 55 000 perdants depuis le 1er novembre 2019, chiffres durcis du fait de la crise sanitaire. Elle risque d’en faire 470 000 de plus au 1er avril 2021. Ce sont en, très grande majorité, des jeunes de moins de 26 ans.

Après cette première victoire, il faut amplifier la lutte pour obtenir l’annulation totale d’une réforme en grande partie illégale, profondément injuste et qui devient illisible avec ses possibles aménagements marginaux, tout en conservant son principe absurde : couper les vivres aux privés d’emploi pour soi-disant les aider à trouver du boulot.

Alors que se multiplient les plans sociaux souvent opportunistes, la CGT appelle à manifester massivement et unitairement le 5 décembre pour : le droit au travail, l’emploi, contre le chômage et la précarité organisés par le gouvernement et le patronat et pour l’annulation définitive de cette réforme inique !

Montreuil, le 25 novembre 2020